“Quant à la question de savoir si un tribunal saisi d'un litige relatif à un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur peut apprécier d'office le caractère abusif d'une clause de ce contrat, il convient de rappeler que le système de protection mis en œuvre par la directive européenne repose sur l'idée que le consommateur se trouve dans une situation d'infériorité à l'égard du professionnel en ce qui concerne tant le pouvoir de négociation que le niveau d'information. L'objectif poursuivi par la directive, qui impose aux États membres de prévoir que des clauses abusives ne lient pas les consommateurs, ne pourrait être atteint si ces derniers se trouvaient dans l'obligation d'en soulever eux-mêmes le caractère abusif. Il s'ensuit qu'une protection efficace du consommateur ne peut être atteinte que si le juge national se voit reconnaître la faculté d'apprécier d'office une telle clause.”

Thèmes

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