“Il ne faut surtout pas se laisser tromper par le caractère formellement non contraignant sur le plan juridique, autrement dit par le caractère de soft law que revêt ce pacte. Le pacte sur les migrations contient en effet tout un alinéa sur sa mise en œuvre. Il y est stipulé que les Etats sont tenus de respecter les dispositions et les objectifs du pacte. Un forum créé à cette fin vérifiera régulièrement les progrès accomplis par les Etats au niveau de l’application du pacte. Les Etats doi­vent rédiger eux-mêmes les rapports y relatifs. En outre, le Secrétaire général de l’ONU doit présenter tous les deux ans à l’Assemblée générale de cette même ONU un rapport sur l’état de la mise en œuvre du pacte. Voilà comment fonc­tionne l’application de la soft law – il n’est pas nécessaire qu’elle soit formellement contraignante sur le plan juridique.”

Thèmes

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