“Quant à la question de savoir si un tribunal saisi d'un litige relatif à un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur peut apprécier d'office le caractère abusif d'une clause de ce contrat, il convient de rappeler que le système de protection mis en œuvre par la directive européenne repose sur l'idée que le consommateur se trouve dans une situation d'infériorité à l'égard du professionnel en ce qui concerne tant le pouvoir de négociation que le niveau d'information. L'objectif poursuivi par la directive, qui impose aux États membres de prévoir que des clauses abusives ne lient pas les consommateurs, ne pourrait être atteint si ces derniers se trouvaient dans l'obligation d'en soulever eux-mêmes le caractère abusif. Il s'ensuit qu'une protection efficace du consommateur ne peut être atteinte que si le juge national se voit reconnaître la faculté d'apprécier d'office une telle clause.”
D'autres vies que la mienne
Dernière mise à jour 22 mai 2020. L'histoire
Thèmes
état, question, membre, système, tribunal, situation, informations, juge, niveau, caractère, consommateur, objectif, bien-être, jugement, négociation, être, contrat, protection, obligation, entrée, profession, professionnel, membres, tante, consommation, miss, clause, imposition, directive, infériorité, appréciation, européen, nationaux, œuvre, litige, dernier, savoir, égard, rappel, office, atteinte, pouvoir, soulèvement, facultéEmmanuel Carrère35
écrivain, scénariste et réalisateur français 1957Citations similaires
“Ce n'est pas le boulot des consommateurs de savoir ce qu'ils veulent.”
Steve Jobs (1955–2011) entrepreneur et inventeur américain
Nouria Hernandez (1957) biologiste, professeure et rectrice de l'Université de Lausanne
À propos de l’apport des fonds privés et de chaires sponsorisées.
Le temps, 2016
“Ma patrie était Chalcédoine et ma profession le savoir.”
Thrasymaque (-459–-399 avant J.-C.) philosophe antique
Épitaphe
Marc Fumaroli (1932) historien et essayiste français
Quand l'Europe parlait français, 2001
“Ce qui est familier aux savants de profession a grand besoin d'être mis dans le domaine commun.”
Jacques Babinet (1794–1872) physicien et astronome français